conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées « C.G.V ») s’appliquent à tous les contrats conclus par EVOLUTION Pilotage avec ses clients.

On entend par client toute entreprise ou particulier, personne morale ou personne physique. La passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes C.G.V, sauf conditions particulières consenties par écrit par EVOLUTION Pilotage.

 

Article 2 : COMMANDE / RESERVATION / VALIDITE

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations détaillées fournies par EVOLUTION Pilotage.  La réservation devient définitive après acceptation de celle-ci par EVOLUTION Pilotage (facturation par courrier ou courriel) et après versement par le client d’arrhes équivalentes à 50 % du montant total des prestations au moment de la passation de commande. Toute réservation doit obligatoirement intervenir 60 jours avant la date prévue pour l’exécution des prestations, sauf accord exprès validé par EVOLUTION Pilotage.

Toute commande est valable un an (12 mois) à dater de la date de réservation. Au-delà de cette durée, la commande sera annulée et les sommes versées demeureront intégralement acquises à EVOLUTION Pilotage.

 

Article 3 : MODIFICATION

Le client pourra modifier sa commande jusqu’à 60 jours avant la date des prestations, sauf accord exprès d’EVOLUTION Pilotage. Toute modification (du nombre de pilotes, d’accompagnateurs, de repas et autres) doit être formulée avant ce délai par écrit par le client et acceptée expressément par EVOLUTION Pilotage.

Le client est informé que toute modification ultérieure ne pourra pas être prise en compte pour la facturation, qui sera établie sur la base de sa commande.

 

Article 4 : ANNULATION / CLAUSE DE DEDIT / CLAUSE PENALE

Le client aura la faculté de se dédire de sa commande au plus tard 60 jours avant la date prévue d’exécution des prestations, en informant EVOLUTION Pilotage par écrit recommandé.

Si le client exerce sa faculté de dédit jusqu’à 60 jours avant la date des prestations, il versera à EVOLUTION Pilotage une somme de 50 € à titre de franchise.

S’il exerce sa faculté de dédit après cette date, le client abandonnera à EVOLUTION Pilotage la totalité des arrhes versées à la commande.

 

Article 5 : TARIFS

Les tarifs affichés s’appliquent à compter du jour de leur entrée en vigueur. Ils pourront être revus sans préavis en cours d’année.

Les tarifs, qui s’entendent toujours Hors Taxes (HT) hormis pour les prestations pour particuliers, sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, sauf modifications à raison des variations de leurs composants économiques (exemple : prix de l’essence) entre la commande et la livraison, indépendantes de la volonté d’EVOLUTION Pilotage.

 

Article 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par le versement d’arrhes équivalentes à 50 % du montant total des prestations, au moment de la passation de commande. Le solde doit être obligatoirement payé au comptant 60 jours avant la date des prestations. Toute somme non payée au-delà de ce délai donnera lieu de plein droit, sans obligation de mise en demeure, à l’annulation automatique de la commande ainsi qu’à l’abandon des arrhes versées à la commande. Pour toute réservation passée dans un délai inférieur à 60 jours avant l’exécution des prestations, le versement de la totalité du montant de la prestation aura lieu à la commande. En outre EVOLUTION Pilotage se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin de contraindre le client à payer, sous astreinte. Il est rappelé que les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (article L 121-20-4 du code la consommation).

 

Article 7 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont assimilés à des cas de force majeure, déchargeant particulièrement EVOLUTION Pilotage de ses obligations contractuelles, les faits suivants : grève de la totalité ou d’une partie de son personnel, incendie, impossibilité de s’approvisionner en matière première, grève ou rupture d’approvisionnement EDF, impossibilité de rouler due à des phénomènes climatiques (tempête, pluies violentes...). Dans de telles circonstances, le contrat ne sera pas annulé ; il sera alors suspendu de plein droit sans donner lieu à indemnité à compter de la date de survenance de l’événement. A charge pour les parties de s’accorder dans les meilleurs délais sur une date ultérieure pour assurer les prestations promises. EVOLUTION Pilotage reste seul juge des conditions de réalisation des prestations et pourra annuler le jour même le déroulement d’une manifestation si l’encadrement estime que les conditions d’évolution ne sont pas réunies pour assurer la sécurité et le bon déroulement de cette manifestation.

En aucun cas, le client ne pourra annuler sa participation si la météo n’est pas idéale, alors qu’EVOLUTION Pilotage juge les conditions de réalisation des prestations satisfaisantes.

 

Article 8 : RESPONSABILITE / MISE EN GARDE

Le client reconnaît avoir été informé des dangers potentiels lors des activités proposées par EVOLUTION Pilotage. Il reconnaît expressément avoir pris connaissance du document « Consignes de sécurité et de prévention » qui lui a été remis et s’engage à les respecter. Il s’engage à suivre scrupuleusement les consignes techniques, comportementales et de sécurité qui lui seront données par les instructeurs et l’encadrement d’EVOLUTION Pilotage durant sa présence sur le site et lors des activités. Tout individu ayant un comportement jugé dangereux, incivique ou irrationnel par l’encadrement d’EVOLUTION Pilotage, fera l’objet d’une exclusion immédiate sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement, et fera l’objet de poursuites judiciaires. EVOLUTION Pilotage se décharge de toute responsabilité dans le cas d’un incident ou accident issu du fait du comportement dangereux ou irrationnel du client, étant précisé que son assurance spécifique ne couvre pas les conséquences issues de ces actes. EVOLUTION Pilotage se réserve le droit de toute action pour préserver la sécurité des biens et des personnes. Le client est civilement et pénalement responsable de ses actes. Le client est responsable de l’intégralité du matériel qui lui est prêté ou loué lors de la prestation, qu’il soit seul ou accompagné d’un instructeur à bord du véhicule qu’il conduit. EVOLUTION Pilotage se réserve le droit de poursuivre en justice toute personne ayant volontairement ou involontairement dégradé le matériel. Une caution d’un montant défini selon la valeur du bien engagé pourra être demandée avant tout début de prestation.

 

Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation du contrat sera porté devant les tribunaux du ressort de la cours d’appel de PAU (64)

 

Article 10 : OBLIGATIONS

Avant tout début d’activité, le client devra :

  • Présenter un permis de conduire en cours de validité, sauf pour les mineurs. Evolution Pilotage se réserve le droit de refuser la participation d’un mineur si celui-ci n’a pas le niveau minimum de conduite requis.
  • Signer les documents d’information présentés et par conséquent accepter les risques inhérents aux activités proposées,
  • Donner décharge à la société EVOLUTION Pilotage ainsi qu’à ses dirigeants et préposés de toute responsabilité en cas d’accident le mettant en cause,
  • S’engager à respecter scrupuleusement toutes les consignes apportées lors des activités,
  • Certifier par écrit à EVOLUTION Pilotage qu’il ne souffre, à sa connaissance, d’aucune maladie, trouble ou handicap qui serait susceptible de pouvoir générer un quelconque risque matériel ou physique à l’ensemble des participants et d’EVOLUTION Pilotage.
  • Certifier qu’il n’est pas en état d’imprégnation alcoolique ni sous l’effet de médicaments ou drogues  qui pourraient nuire à sa sécurité et à celle des autres. Informer l’encadrement d’EVOLUTION Pilotage s’il ne souhaite pas être photographié, filmé, ou enregistré. Dans le cas contraire, le participant autorise expressément EVOLUTION Pilotage à enregistrer par tous les moyens qu’il jugera appropriés, à l’intérieur ou à l’extérieur, tant les conversations que son image, et autorise EVOLUTION Pilotage à en faire usage pour la conception de supports de communication ou de formation destinés à être rendus publics.

 

Article 11 : ASSURANCES

Tous les véhicules de la SA EVOLUTION Pilotage sont assurés en RC, (dommages causés à autrui + dommages tous accidents) + garantie conducteur jusqu’à 1 000 000, 00 €, auprès du groupe AREAS sous le contrat flotte automobile extension école de pilotage N°16132411E. (Agence Marie Candau 64300 Orthez)

Un contrat RC professionnelle a également été souscrit auprès du groupe AXA sous le N° 6604610304. (Agence Michel Toinette 64300 Orthez)

Le client peut souscrire une assurance individuelle accident proposée auprès des Mutuelles du Mans ainsi qu’une garantie dommages (hors franchise) dont les conditions figurent sur le bulletin d’inscription. (Agence MMA VIC FEZENSAC)

Pour évoluer sur le Circuit avec son propre véhicule, le client doit fournir une attestation de son assureur certifiant qu’il est détenteur d’une assurance responsabilité civile le garantissant pour l’usage de son véhicule en roulage privé hors essais et courses officielles. Dans le cas contraire, le Circuit impose une assurance RC contractable à la journée.